LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 815 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Article 815

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page