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Droit civil et de la famille

Article 815-12 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-12

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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