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Droit civil et de la famille

Article 815-16 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-16

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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