LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 816 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Article 816

Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page