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Droit civil et de la famille

Article 818 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Article 818

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.

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