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Droit civil et de la famille

Article 819 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Article 819

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

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