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Droit civil et de la famille

Article 834 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Article 834

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

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