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Droit civil et de la famille

Article 836 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Du partage amiable.
Article 836

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.

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