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Droit civil et de la famille

Article 85 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : Des actes de décès.
Article 85

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

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