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Droit civil et de la famille

Article 901 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par…
Article 901

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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