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Droit civil et de la famille

Article 902 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par…
Article 902

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

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