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Droit civil et de la famille

Article 903 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par…
Article 903

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

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