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Droit civil et de la famille

Article 924 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

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