LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 920 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Article 920

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page