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Droit civil et de la famille

Article 939 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Article 939

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

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