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Droit civil et de la famille

Article 942 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Article 942

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

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