LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 940 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Article 940

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page