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Droit civil et de la famille

Article 945 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Article 945

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

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