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Droit civil et de la famille

Article 949 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Article 949

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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