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Droit civil et de la famille

Article 953 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 953

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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