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Droit civil et de la famille

Article 955 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 955

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.

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