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Droit civil et de la famille

Article 956 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 956

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

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