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Droit civil et de la famille

Article 96-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains…
Article 96-2

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

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