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Droit civil et de la famille

Article 98-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent…
Article 98-2

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

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