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Droit civil et de la famille

Article 963 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 963

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

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