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Droit civil et de la famille

Article 967 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 967

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

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