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Droit civil et de la famille

Article 966 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 966

L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

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