LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 971 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 971

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page