LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 970 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 970

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page