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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
Article L. 121-7

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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