LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
Article L. 123-2

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page