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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
Article L. 121-8

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.

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