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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article L. 123-21

Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.

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