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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-24 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article L. 123-24

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

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