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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-22 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article L. 123-22

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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