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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-27 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
Article L. 123-27

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.

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