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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
Article L. 123-26

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

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