LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-48 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales…
Article L. 123-48

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page