LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-49-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des…
Article L. 123-49-3

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :

1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

2° Elles ont une obligation fiscale en France.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page