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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-49-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales…
Article L. 123-49-1

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-49-3 du présent code, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l'article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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