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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 125-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Article L. 125-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

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