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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 125-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Article L. 125-3

Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.

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