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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 125-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Article L. 125-5

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.

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