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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 125-19 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : De la dissolution.
Article L. 125-19

Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.

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