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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 127-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise…
Article L. 127-3

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

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