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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 126-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
Article L. 126-1

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.

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