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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 125-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Article L. 125-6

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

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