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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L. 131-15

Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

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