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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-17 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L. 131-17

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

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