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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L. 131-16

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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